Décision du 12 mars 2018

Article 23

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Article 23

Délégation est donnée à Mme Véronique TEBOUL, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du département des relations sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des relations sociales.

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Délégation de signature pour une attachée d'administration

Résumé. Une attachée d'administration est autorisée à signer des documents pour le ministre, sauf les décrets, dans le cadre de son département.

Délégation est donnée à Mme Véronique TEBOUL, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du département des relations sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des relations sociales.

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