Décision du 12 mars 2018

Article 15

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Article 15

Délégation est donnée M. Jean-Edmond BEYSSIER, administrateur civil hors classe, chargé de la sous-direction des carrières et de l'encadrement, par intérim, au sein du service du développement professionnel et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des carrières et de l'encadrement.

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Délégation de signature pour un administrateur

Résumé. Un responsable est autorisé à signer des documents administratifs au nom des ministres, sauf les décrets.

Délégation est donnée M. Jean-Edmond BEYSSIER, administrateur civil hors classe, chargé de la sous-direction des carrières et de l'encadrement, par intérim, au sein du service du développement professionnel et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des carrières et de l'encadrement.

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