Dans la limite des attributions du département d'appui à la gestion des ressources humaines, au sein du service de gestion, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Françoise VENUAT, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'appui juridique, et à Mme Isabelle SANTAMARIA-CESTRE, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à l'instruction des dossiers disciplinaires et de déontologie, et au commissionnement.
Mme Brigitte LARIVIERE, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'appui au pilotage du service et à la gestion, et à Mme Anne HELLEGOUARCH, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à l'appui à la gestion administrative et à la paye des agents ;
Mme Caroline DANIELOU, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du pilotage et du contrôle interne de la paye, et à Mme Elodie VITRET, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives au pilotage et au contrôle interne de la paye.