Décision du 12 mai 2026

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La décision du 16 avril 2026 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CPPE2610601S) est abrogée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'une décision de délégation de signature

Résumé. Un ancien document sur les signatures pour le contrôle des finances a été annulé.

La décision du 16 avril 2026 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CPPE2610601S) est abrogée.

Historique des versions

Source : Légifrance