Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour des actes relatifs à la prévention des aléas
Résumé Deux responsables peuvent signer des documents pour prévenir les risques, sauf les contrats publics et les décrets.
Délégation est donnée à M. Lionel Berthet, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, sous-directeur des administrations de l'Etat, sous-directeur de la connaissance des aléas et de la prévention, et à son adjoint M. Gilles Rat, ingénieur général de classe normale, des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions de la sous-direction de la connaissance des aléas et de la prévention.
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