JORF n°0114 du 17 mai 2023

Article 12

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de pouvoir à Mme Aurélie Bousquet pour la signature d'actes administratifs et financiers

Résumé Mme Aurélie Bousquet peut signer des documents jusqu'à 250 000 euros, sauf les décrets, et gérer les dépenses publiques sans limite de montant via Chorus formulaire.

Délégation est donnée à Mme Aurélie Bousquet, attachée hors classe d'administration de l'Etat, cheffe de pôle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, décisions, marchés, transactions, conventions et avenants dans la limite de 250 000 euros hors taxes, à l'exclusion des décrets dans la limite des attributions du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations.
Dans le cadre de l'utilisation du système d'information Chorus formulaire, délégation lui est donnée sans limitation de montant afin de valider toutes les opérations relatives à la dépense publique, en particulier tous les engagements juridiques, certifications du service fait, ordres de paiement ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, dans la limite des attributions du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Aurélie Bousquet, attachée hors classe d'administration de l'Etat, cheffe de pôle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, décisions, marchés, transactions, conventions et avenants dans la limite de 250 000 euros hors taxes, à l'exclusion des décrets dans la limite des attributions du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations.

Dans le cadre de l'utilisation du système d'information Chorus formulaire, délégation lui est donnée sans limitation de montant afin de valider toutes les opérations relatives à la dépense publique, en particulier tous les engagements juridiques, certifications du service fait, ordres de paiement ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, dans la limite des attributions du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations.