Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la gestion des adjoints de sécurité
Résumé M. Eric JAVIOL peut signer des papiers et décider de certaines choses pour les adjoints de sécurité, mais seulement ce qui est dans ses compétences.
Délégation est donnée à M. Eric JAVIOL, commandant de police, adjoint à la cheffe du bureau des adjoints de sécurité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et documents s'appliquant à la gestion des adjoints de sécurité, dans la limite de ses attributions.
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