L'article 3 de la décision du 3 novembre 2009 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :

« Art. 3. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :

1. M. Jean-Christophe GRACIA et M. Rémy SAGE, premiers conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, dans la limite des attributions du département des affaires contentieuses.

2. Mme Véronique CARRE, magistrate, dans la limite des attributions du département des ressources humaines.

3. M. Thierry DAVIAU, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du département de la programmation budgétaire, des achats et de la comptabilité.

4. Mme Florence DUHOT, agente contractuelle, dans la limite des attributions du département de l'information et de la communication.

5. M. Serge PARADOWSKI, conseiller d'administration, dans la limite des attributions du département des moyens généraux. »