JORF n°0132 du 10 juin 2009

Article 3

Article 3

Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont, à raison de leurs attributions respectives :
― service de gestion des régimes de retraites gérés par la CDC ;
― prestataires techniques ;
― autorités publiques ;
― affiliés ;
― retraités ;
― organismes de retraites ;
― employeurs ;
― direction générale des impôts.


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Version 1

Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont, à raison de leurs attributions respectives :

― service de gestion des régimes de retraites gérés par la CDC ;

― prestataires techniques ;

― autorités publiques ;

― affiliés ;

― retraités ;

― organismes de retraites ;

― employeurs ;

― direction générale des impôts.