JORF n°0132 du 10 juin 2009

Article 3

Article 3

Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont, à raison de leurs attributions respectives :
― service de gestion des régimes de retraite gérés par la CDC ;
― retraités ;
― associations de services d'aide à la personne.


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Version 1

Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont, à raison de leurs attributions respectives :

― service de gestion des régimes de retraite gérés par la CDC ;

― retraités ;

― associations de services d'aide à la personne.