JORF n°114 du 17 mai 2006

Article 11

Article 11

Délégation est donnée à Mme Armelle Daam et à Mme Delphine Dufaure Purguy, attachées d'administration centrale, directement placées sous l'autorité du chef du bureau du fonctionnement des préfectures, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Armelle Daam et à Mme Delphine Dufaure Purguy, attachées d'administration centrale, directement placées sous l'autorité du chef du bureau du fonctionnement des préfectures, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.