Article 10
Délégation est donnée à M. Xavier Delarue, administrateur civil, chef du bureau de l'action régionale et de l'aménagement du territoire, à Mme Sophie Brocas, administratrice civile, chef du bureau de la déconcentration et des politiques territoriales de l'Etat, et à M. Sylvain Mathieu, administrateur civil, chef du bureau de la modernisation et de la réforme de l'Etat, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
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