Article 1
Sont nommées aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 1er juillet 2009 :
M. Philippe COUTON.
M. Ludovic HALBWAX.
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JORF n°0143 du 23 juin 2009
Article 1
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Version 1
Sont nommées aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 1er juillet 2009 :
M. Philippe COUTON.
M. Ludovic HALBWAX.