Délégation est donnée à Mme Brigitte Bernex, administratrice civile hors classe, chef de la mission du marché du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du marché du travail et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.