Délégation est donnée à Mme Christine Rigodanzo, directrice du travail, chef de la mission des politiques de formation et de qualification, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des politiques de formation et de qualification et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.