Délégation est donnée à M. Vincent Graulet, agent contractuel, adjoint au chef de la mission des interventions nationales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des interventions nationales et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.