Rectificatif au Journal officiel du 15 juin 2000, page 8995, dernière ligne, au lieu de : « A. Ourel », lire : « A. Ohrel ».
Décision du 12 juin 2000
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Rectificatif au Journal officiel du 15 juin 2000, page 8995, dernière ligne, au lieu de : « A. Ourel », lire : « A. Ohrel ».