Article 39
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abolition de la décision de délégation de signature du 29 juin 2024
Résumé La permission de délégation de signature du 29 juin 2024 est annulée.
La décision du 29 juin 2024 portant délégation de signature est abrogée.
1 version