Article 37
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les demandes de paiement et les certifications de service fait
Résumé Les directeurs peuvent signer des papiers de paiement sans limite, mais les chefs de service ont une limite de 200 000 euros.
Délégation est donnée aux directeurs, au secrétaire général, aux directeurs adjoints et au secrétaire général adjoint, à l'effet de signer, sans limitation de montant, les demandes de paiement, les demandes de versement relevant de l'ordonnateur, les certifications de service fait et toutes les pièces justificatives entrant dans le cadre de leurs attributions.
Délégation est donnée aux chefs de service à l'effet de signer les pièces susmentionnées dans la limite de 200 000 euros HT.
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