JORF n°0167 du 14 juillet 2024

Article 32

Article 32

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Délégation de signature pour la directrice adjointe du patrimoine cinématographique

Résumé Mme de Pastre peut signer des documents et prendre des décisions financières dans le cadre de son travail.

Délégation est donnée à Mme Béatrice de Pastre, directrice adjointe du patrimoine cinématographique, directrice des collections, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 31.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Béatrice de Pastre, directrice adjointe du patrimoine cinématographique, directrice des collections, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 31.