Article 24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les actes et décisions de dépenses dans le domaine audiovisuel
Résumé Certaines personnes peuvent signer des documents et décider de dépenses jusqu'à 23 000 euros, mais pas pour les marchés publics au-dessus de 10 000 euros.
Délégation est donnée à :
Mme Anne d'Autume, chef du service du soutien au documentaire ;
Mme Anouk Deiller, chef du service du soutien à la fiction et à l'animation ;
Mme Bambou Nguyen, chef du service des adaptations audiovisuelles de spectacle vivant,
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros HT, à l'exception de ceux relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
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