Article 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les visas d'exploitation cinématographique
Résumé Quelques personnes sont autorisées à signer des papiers pour que des films puissent être diffusés, mais pas si cela comporte des restrictions.
Délégation est donnée à M. Lionel Bertinet, directeur du cinéma, à Mme Catherine Verliac, et à Mme Rafaèle Garcia, directrices adjointes du cinéma, et à M. Pierre Chaintreuil, chef du service des visas et de la classification, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les décisions relatives au visa d'exploitation cinématographique délivré en application des articles L. 211-1 et R. 211-1 à D. 211-44 du code du cinéma et de l'image animée, à l'exception de celles qui comportent une interdiction particulière de représentation ou un avertissement mentionnés aux articles R. 211-12 et R. 211-13 du même code.
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