Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de la délégation de signature
Résumé On ne peut plus signer des documents en tant que services judiciaires.
La décision du 30 mars 2023 portant délégation (direction des services judiciaires) de signature est abrogée.
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