Décision du 12 juillet 2023

Article 8

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Article 8

La décision du 30 mars 2023 portant délégation (direction des services judiciaires) de signature est abrogée.

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Abrogation de la délégation de signature

Résumé. On ne peut plus signer des documents en tant que services judiciaires.

La décision du 30 mars 2023 portant délégation (direction des services judiciaires) de signature est abrogée.

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