Article 1
M. Mattias Guyomar, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de Mme Isabelle de Silva.
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JORF n°163 du 17 juillet 2007
Décision du 12 juillet 2007
Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;
Vu la décision du 26 octobre 2006 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2006-octobre 2007 ;
Vu la lettre du vice-président du Conseil d'Etat en date du 26 juin 2007 ;
Vu la lettre du premier président de la Cour des comptes en date du 3 juillet 2007 ;
En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 12 juillet 2007,
Décide :
Article 2
M. Robert de Nicolay, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de Mme Catherine Mayenobe.
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Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 12 juillet 2007.
Jean-Louis Debré