En outre, les structures assujetties désignent par écrit un responsable chargé du contrôle interne, de veiller à la cohérence et à l'efficacité du risque de non-conformité. Le responsable du contrôle interne a pour mission de mettre en oeuvre le dispositif prévu à l'article 11 et :
- d'identifier les dispositions d'ordre déontologique et légal nécessaires au respect des obligations visées dans la loi du 11 février 2004 et de son décret d'application du 26 juin 2006, le cas échéant en liaison avec le bâtonnier ou son délégué ;
- de diffuser auprès de l'ensemble des avocats de la structure d'exercice les dispositions légales applicables en la matière ainsi que des formulaires de procédure internes et vérifier qu'ils possèdent une information fiable et la formation nécessaire ;
- de contrôler le respect par les avocats de la structure d'exercice de l'ensemble des dispositions applicables et l'effectivité de la mise en oeuvre des procédures internes ;
- de contrôler le droit d'accès des avocats collaborateurs ou associés aux informations, aux renseignements et aux documents relatifs à la mise en oeuvre de leurs obligations de vigilance et déclaratives dans la limite des formulaires des procédures internes et de leurs annexes ;
- d'auditer le ou les avocats concernés, dans le respect de la confidence, en cas de manquement révélé au respect des procédures applicables ou au droit d'accès à l'information ;
- d'assister et orienter les avocats pour que soient appliquées les règles professionnelles et la loi en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux d'origine illicite et le financement du terrorisme ;
- préalablement à toute déclaration de soupçon, d'examiner la requête préalable obligatoire faite par le ou les avocats au contrôleur interne de telle sorte que :
- soit analysé systématiquement le soupçon formulé par l'avocat déclarant ;
- les avocats participant ou ayant participé à l'opération suspectée soient informés directement par le contrôleur interne de la possibilité de la mise en oeuvre de la procédure de déclaration de soupçon sur une opération ;
- le droit à l'information du client soit respecté.
Le contrôleur interne aura un libre accès à tous les avocats de la structure d'exercice, ainsi qu'à tous les renseignements et documents utiles à l'exercice de son contrôle.
Sous réserve que l'organisation de la structure d'exercice l'autorise, le contrôleur interne exercera sa mission avec indépendance.
Le contrôleur interne procédera, au moins une fois par an, à l'examen de son activité et en particulier du contrôle de la conformité sur la base des informations qu'il aura recueillies.