Décision du 12 juillet 2007

Article 20

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 20

Règlement des conflits interbarreaux :
Si une difficulté survenue entre avocats de barreaux différents n'a pu être réglée par l'accord de leurs bâtonniers respectifs, ceux-ci choisissent un troisième bâtonnier.
Le différend sera résolu par l'avis conjoint des trois bâtonniers ou de leurs délégataires respectifs siégeant collégialement.
Les bâtonniers intéressés veilleront à l'application de l'avis rendu.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Règlement des conflits interbarreaux :
Si une difficulté survenue entre avocats de barreaux différents n'a pu être réglée par l'accord de leurs bâtonniers respectifs, ceux-ci choisissent un troisième bâtonnier.
Le différend sera résolu par l'avis conjoint des trois bâtonniers ou de leurs délégataires respectifs siégeant collégialement.
Les bâtonniers intéressés veilleront à l'application de l'avis rendu.

Historique des versions

Source : Légifrance