JORF n°167 du 21 juillet 2006

Article 1

Article 1

L'article 5 de la décision du 22 septembre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 5. - Délégation est donnée à Mlle Julie Tichoux, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques. »


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Version 1

L'article 5 de la décision du 22 septembre 2005 susvisée est ainsi rédigé :

« Art. 5. - Délégation est donnée à Mlle Julie Tichoux, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques. »