Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, toutes les décisions à caractère individuel et les notifications de crédit :

1. A M. Eric Tison, directeur du travail, dans la limite des attributions du bureau de l'orientation, de l'évaluation et du contrôle des organismes de protection sociale ;

2. A Mme Françoise Renaud, directrice adjointe du travail, dans la limite des attributions du bureau des prestations et de l'action sociale ;

3. A Mme Martine Dufour-Chatain, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de l'assujettissement et des cotisations sociales.