Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions :

1. A M. Jean-Pierre Mazery, directeur du travail, dans la limite des attributions de la sous-direction du travail et de l'emploi ;

2. A Mme Marguerite Gacon, chef de mission, dans la limite des attributions du bureau de l'emploi et du développement de l'activité ;

3. A M. Michel Valois, directeur du travail, dans la limite des attributions du bureau de la négociation collective ;

4. A M. Dominique Dufumier, directeur du travail, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation et de la sécurité au travail.