Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes et décisions, à l'exception des décrets et arrêtés, dans la limite des attributions du département « gestion des ressources » de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest, à :
Mlle Danièle Prigent, conseillère d'administration de l'aviation civile ;
M. Stéphane Gorin, attaché principal d'administration de l'aviation civile.