Dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation », délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets et dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Alain Belliard, technicien supérieur de classe exceptionnelle des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Christian Burgun, agent contractuel ;
M. Jacques Isnard, attaché d'administration de l'aviation civile ;
M. Daniel Lett, technicien supérieur de classe exceptionnelle des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Cédric Ranvier, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mlle Aline Zetlaoui, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.