Décision du 12 janvier 2009

Article 4

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Article 4

Le département « surveillance et régulation » (DSAC/OI/SR) comprend :
La division « aéroports, navigation aérienne, sûreté » (SR/ANA/SUR), elle-même composée de :
― la subdivision « aéroports et navigation aérienne » (AER/NA) qui est chargée :
― de la certification des exploitants d'aérodromes et la surveillance des aérodromes et des installations à usage aéronautique ;
― de l'homologation des pistes d'aérodrome et de leur suivi ;
― de la surveillance de l'application de la réglementation relative à la prévention du péril animalier et au sauvetage et à la lutte contre l'incendie des aéronefs ;
― de l'instruction des dossiers de création d'aérodrome ;
― de l'instruction et du suivi des dossiers relatifs aux obstacles et aux servitudes aéronautiques ;
― de la surveillance du prestataire des services de navigation aérienne et de la certification des organismes AFIS ;
― de la délivrance des qualifications des agents AFIS et de la vérification du respect des exigences attachées au maintien de compétences de ces personnels ;
― de l'organisation et du suivi de la concertation avec les usagers sur l'utilisation des espaces aériens ;
― de l'instruction et du suivi des dossiers de servitudes radioélectriques et des équipements de radionavigation ;
― la subdivision « sûreté » (SUR) qui est chargée :
― de l'organisation et la mise en œuvre du contrôle de l'application de la réglementation dans le domaine de la sûreté ;
― de l'instruction, la délivrance et le suivi des agréments pour les organismes, les personnes ou les matériels en matière de sûreté ;
― de l'organisation et de l'animation de la concertation locale et des commissions de sûreté ;
― de la gestion de l'ensemble des moyens relatifs au contrôle d'accès des sites de l'aviation civile du ressort de la DSAC-OI ;
― de la fabrication et de la délivrance des titres d'accès sur les aérodromes.
La division « opérations aériennes » (SR/OPA), elle-même composée de :
― la subdivision « transport aérien » (OPA/TA) qui est chargée :
― de l'instruction de toutes les questions relatives à la certification, à la surveillance et au suivi de l'activité des entreprises de transport aérien public ;
― de la délivrance des certificats de transporteur aérien public et des autorisations associées ;
― de l'instruction des demandes de droits de trafic et la délivrance des autorisations associées ;
― de l'instruction de toutes les questions relatives aux opérations aériennes effectuées par les aéronefs lourds en aviation générale ;
― de la réalisation des études opérationnelles relatives aux performances et limitations ;
― de la réalisation des contrôles techniques d'exploitation au sol des aéronefs français et étrangers ;
― la subdivision « aviation générale » (OPA/AG) qui est chargée :
― de l'instruction de toutes les questions relatives à l'utilisation des aéronefs en aviation générale ;
― de la délivrance des cartes d'identification d'ULM et des licences de station d'aéronefs associées ;
― de la délivrance des agréments relatifs à l'entretien des aéronefs ;
― de l'instruction et du suivi des manuels d'activités particulières ;
― de l'instruction des dossiers de demandes de manifestations aériennes, d'activités particulières et de dérogations de survol ;
― de l'organisation des examens théoriques et pratiques du personnel navigant ;
― de la délivrance des autorisations d'examinateurs ;
― des opérations sur les titres aéronautiques, les qualifications et les autorisations associées des personnels navigants ;
― de la délivrance des approbations des écoles de formation homologuées et de l'enregistrement et du suivi des organismes déclarés ;
― de l'instruction des dossiers d'infractions du personnel navigant et du fonctionnement de la commission de discipline du personnel navigant non professionnel.
La division « opérations aériennes » comporte en outre le pilote inspecteur (PI) qui est chargé :
― de la réalisation du suivi pédagogique et des examens en vol des instructeurs de vol ;
― de la standardisation et la supervision des examinateurs de vol ;
― de contrôler la formation dispensée par les organismes de formation et de participer aux actions de surveillance de ces organismes et des exploitants d'aéronefs.
La division « régulation et développement durable » (SR/RDD) qui est chargée :
― de la planification aéroportuaire et la création des aérodromes publics ;
― de l'ingénierie aéroportuaire et de l'approbation des avant-projets sommaires ;
― de la gestion foncière du patrimoine de l'Etat ;
― de l'exercice des activités de régulation économique ;
― du suivi des investissements et des projets des exploitants d'aérodromes dans le domaine des missions régaliennes ;
― de l'instruction des dossiers relatifs à l'environnement ;
― de l'instruction des dossiers d'études d'impact environnemental des procédures de circulation aérienne ;
― du contrôle du respect par les exploitants des restrictions d'utilisation des aérodromes liées à l'environnement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Organisation du département 'surveillance et régulation' de la DSAC OI

Résumé. L'article décrit les différentes divisions et subdivisions du département 'surveillance et régulation' de la DSAC OI, chacune ayant des responsabilités spécifiques dans la gestion de la sécurité aérienne.

Le département « surveillance et régulation » (DSAC/OI/SR) comprend :
La division « aéroports, navigation aérienne, sûreté » (SR/ANA/SUR), elle-même composée de :
― la subdivision « aéroports et navigation aérienne » (AER/NA) qui est chargée :
― de la certification des exploitants d'aérodromes et la surveillance des aérodromes et des installations à usage aéronautique ;
― de l'homologation des pistes d'aérodrome et de leur suivi ;
― de la surveillance de l'application de la réglementation relative à la prévention du péril animalier et au sauvetage et à la lutte contre l'incendie des aéronefs ;
― de l'instruction des dossiers de création d'aérodrome ;
― de l'instruction et du suivi des dossiers relatifs aux obstacles et aux servitudes aéronautiques ;
― de la surveillance du prestataire des services de navigation aérienne et de la certification des organismes AFIS ;
― de la délivrance des qualifications des agents AFIS et de la vérification du respect des exigences attachées au maintien de compétences de ces personnels ;
― de l'organisation et du suivi de la concertation avec les usagers sur l'utilisation des espaces aériens ;
― de l'instruction et du suivi des dossiers de servitudes radioélectriques et des équipements de radionavigation ;
― la subdivision « sûreté » (SUR) qui est chargée :
― de l'organisation et la mise en œuvre du contrôle de l'application de la réglementation dans le domaine de la sûreté ;
― de l'instruction, la délivrance et le suivi des agréments pour les organismes, les personnes ou les matériels en matière de sûreté ;
― de l'organisation et de l'animation de la concertation locale et des commissions de sûreté ;
― de la gestion de l'ensemble des moyens relatifs au contrôle d'accès des sites de l'aviation civile du ressort de la DSAC-OI ;
― de la fabrication et de la délivrance des titres d'accès sur les aérodromes.
La division « opérations aériennes » (SR/OPA), elle-même composée de :
― la subdivision « transport aérien » (OPA/TA) qui est chargée :
― de l'instruction de toutes les questions relatives à la certification, à la surveillance et au suivi de l'activité des entreprises de transport aérien public ;
― de la délivrance des certificats de transporteur aérien public et des autorisations associées ;
― de l'instruction des demandes de droits de trafic et la délivrance des autorisations associées ;
― de l'instruction de toutes les questions relatives aux opérations aériennes effectuées par les aéronefs lourds en aviation générale ;
― de la réalisation des études opérationnelles relatives aux performances et limitations ;
― de la réalisation des contrôles techniques d'exploitation au sol des aéronefs français et étrangers ;
― la subdivision « aviation générale » (OPA/AG) qui est chargée :
― de l'instruction de toutes les questions relatives à l'utilisation des aéronefs en aviation générale ;
― de la délivrance des cartes d'identification d'ULM et des licences de station d'aéronefs associées ;
― de la délivrance des agréments relatifs à l'entretien des aéronefs ;
― de l'instruction et du suivi des manuels d'activités particulières ;
― de l'instruction des dossiers de demandes de manifestations aériennes, d'activités particulières et de dérogations de survol ;
― de l'organisation des examens théoriques et pratiques du personnel navigant ;
― de la délivrance des autorisations d'examinateurs ;
― des opérations sur les titres aéronautiques, les qualifications et les autorisations associées des personnels navigants ;
― de la délivrance des approbations des écoles de formation homologuées et de l'enregistrement et du suivi des organismes déclarés ;
― de l'instruction des dossiers d'infractions du personnel navigant et du fonctionnement de la commission de discipline du personnel navigant non professionnel.
La division « opérations aériennes » comporte en outre le pilote inspecteur (PI) qui est chargé :
― de la réalisation du suivi pédagogique et des examens en vol des instructeurs de vol ;
― de la standardisation et la supervision des examinateurs de vol ;
― de contrôler la formation dispensée par les organismes de formation et de participer aux actions de surveillance de ces organismes et des exploitants d'aéronefs.
La division « régulation et développement durable » (SR/RDD) qui est chargée :
― de la planification aéroportuaire et la création des aérodromes publics ;
― de l'ingénierie aéroportuaire et de l'approbation des avant-projets sommaires ;
― de la gestion foncière du patrimoine de l'Etat ;
― de l'exercice des activités de régulation économique ;
― du suivi des investissements et des projets des exploitants d'aérodromes dans le domaine des missions régaliennes ;
― de l'instruction des dossiers relatifs à l'environnement ;
― de l'instruction des dossiers d'études d'impact environnemental des procédures de circulation aérienne ;
― du contrôle du respect par les exploitants des restrictions d'utilisation des aérodromes liées à l'environnement.

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