Décision du 12 février 2026

Article 2

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Article 2

La présente décision entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er novembre 2025.

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Entrée en vigueur rétroactive d'une décision

Résumé. Une décision administrative entre en vigueur dès le 1er novembre 2025, même si elle a été publiée plus tard.

La présente décision entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er novembre 2025.

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