Décision du 12 février 2026

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Sont abrogées les décisions suivantes :

  • décision du 27 aout 2024 portant délégation de signature concernant l'exécution des dépenses de l'Autorité de la concurrence dans l'application Chorus DT ;
  • décision du 28 aout 2025 portant délégation de signature ;
  • décision du 15 mai 2025 portant délégation de signature ;
  • décision du 4 mars 2025 portant délégation de signature concernant l'exécution des dépenses et des recettes de l'Autorité de la concurrence dans l'application Chorus ;
  • décision du 14 avril 2023 portant délégation de signature concernant l'exécution des dépenses et des recettes de l'Autorité de la concurrence dans l'application Chorus ;
  • décision du 28 avril 2023 portant délégation de signature ;
  • décision du 24 janvier 2022 portant délégation de signature concernant l'exécution des dépenses et des recettes de l'Autorité de la concurrence dans l'application Chorus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation des anciennes délégations de signature

Résumé. Plusieurs anciennes décisions sur les délégations de signature à l'Autorité de la concurrence sont annulées.

Sont abrogées les décisions suivantes :

  • décision du 27 aout 2024 portant délégation de signature concernant l'exécution des dépenses de l'Autorité de la concurrence dans l'application Chorus DT ;
  • décision du 28 aout 2025 portant délégation de signature ;
  • décision du 15 mai 2025 portant délégation de signature ;
  • décision du 4 mars 2025 portant délégation de signature concernant l'exécution des dépenses et des recettes de l'Autorité de la concurrence dans l'application Chorus ;
  • décision du 14 avril 2023 portant délégation de signature concernant l'exécution des dépenses et des recettes de l'Autorité de la concurrence dans l'application Chorus ;
  • décision du 28 avril 2023 portant délégation de signature ;
  • décision du 24 janvier 2022 portant délégation de signature concernant l'exécution des dépenses et des recettes de l'Autorité de la concurrence dans l'application Chorus.

Historique des versions

Source : Légifrance