JORF n°0039 du 16 février 2024

Article 7

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les actes et décisions dans le cadre des achats durables

Résumé Certains agents peuvent signer des documents administratifs pour le ministère, mais pas les contrats.

Dans la limite des attributions de la sous-direction des achats durables, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :
1° Mme Nadia ROGOWSKI-DALDALIAN, attachée principale de l'administration de l'Etat, chargée de mission auprès du sous-directeur des achats durables ;
2° Mme Linda ALIANE, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, cheffe du bureau de l'administration exemplaire, et M. Lory WAKS, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint ;
3° Mme Anne-Laure ETAIX, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau politiques et performance achat, et Mme Marie CASTILLO, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe ;
4° M. Jean-Michel LAMY, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des procédures de la commande publique, et Mme Nathalie LAMI, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives aux marchés ministériels et interministériels.


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Version 1

Dans la limite des attributions de la sous-direction des achats durables, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :

1° Mme Nadia ROGOWSKI-DALDALIAN, attachée principale de l'administration de l'Etat, chargée de mission auprès du sous-directeur des achats durables ;

2° Mme Linda ALIANE, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, cheffe du bureau de l'administration exemplaire, et M. Lory WAKS, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint ;

3° Mme Anne-Laure ETAIX, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau politiques et performance achat, et Mme Marie CASTILLO, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe ;

4° M. Jean-Michel LAMY, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des procédures de la commande publique, et Mme Nathalie LAMI, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives aux marchés ministériels et interministériels.