Article 5
La décision (NOR : CCPB2023249S) du 2 septembre 2020 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
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JORF n°0039 du 14 février 2021
Article 5
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Version 1
La décision (NOR : CCPB2023249S) du 2 septembre 2020 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.