Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2020 portant affectation d'un contrôleur général économique et financier ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2019 portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel),
Décide :
Mme Florence Sevin-Davies, contrôleure générale économique et financière, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
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Mme Florence Sevin-Davies, contrôleure générale économique et financière, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :
- l'Agence du numérique de la sécurité civile ;
- l'Agence nationale de la cohésion des territoires ;
- l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;
- l'Agence nationale des titres sécurisés ;
- le Conseil national des activités privées de sécurité ;
- l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
- l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides ;
- la Fondation Singer-Polignac.
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M. Djan-Hine Bory, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la chef du département de contrôle budgétaire, Mme Samia Ben Youssef, attachée principale d'administration de l'Etat, M. Julien Thevenet, attaché principal d'administration de l'Etat, Mme Isabelle Monteillet, Mme Pauline de Bucy, attachées d'administration de l'Etat et Mme Marie-Gaëlle Dareau, inspectrice principale des finances publiques, chargés de contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.
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M. Djan-Hine Bory, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la chef du département de contrôle budgétaire, Mme Samia Ben Youssef, attachée principale d'administration de l'Etat, M. Julien Thevenet, attaché principal d'administration de l'Etat, Mme Isabelle Monteillet, Mme Pauline de Bucy, attachées d'administration de l'Etat et Mme Marie-Gaëlle Dareau, inspectrice principale des finances publiques, chargés de contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus.
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La décision du 16 juillet 2020 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOB2018559S) est abrogée.
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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 2 septembre 2020.
C. Champon-Kucklick