JORF n°0039 du 14 février 2021

Article 2

Article 2

Délégation est donnée à Mme Caroline MONVOISIN, secrétaire des affaires étrangères principale, directrice de projet, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la mise en place du vote par internet à l'étranger.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Caroline MONVOISIN, secrétaire des affaires étrangères principale, directrice de projet, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la mise en place du vote par internet à l'étranger.