JORF n°0040 du 16 février 2020

Article 8

Article 8

Délégation est donnée à M. Philippe GIRAUD, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département des solutions numériques en ressources humaines au sein du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines, et à Mme Ludivine OUVRAT, inspectrice principale des finances publiques, son adjointe à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du département des solutions numériques en ressources humaines.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Philippe GIRAUD, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département des solutions numériques en ressources humaines au sein du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines, et à Mme Ludivine OUVRAT, inspectrice principale des finances publiques, son adjointe à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du département des solutions numériques en ressources humaines.