JORF n°0072 du 26 mars 2010

Article 15

Article 15

Compte tenu des résultats de la consultation, une décision de la directrice générale détermine les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Institut de veille sanitaire ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.


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Version 1

Compte tenu des résultats de la consultation, une décision de la directrice générale détermine les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Institut de veille sanitaire ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.