JORF n°80 du 4 avril 2007

Article 1


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Version 1

Les bonnes pratiques de fabrication et de distribution en gros des aliments médicamenteux, prévues à l'article L. 5142-3 du code de la santé publique auxquelles se conforment les établissements mentionnés aux 11° à 14° de l'article R. 5142-1 du même code, sont décrites en annexe de la présente décision.