JORF n°41 du 17 février 2007

Article 2

Article 2

L'article 15-1 de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 15-1. - Délégation est donnée à M. Eric Franceschini, Mme Cécile Donadille et M. Jean-Christophe Boutonnet, attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Evelyne Streichemberger, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables, dans la limite de ses attributions. »


Historique des versions

Version 1

L'article 15-1 de la même décision est ainsi rédigé :

« Art. 15-1. - Délégation est donnée à M. Eric Franceschini, Mme Cécile Donadille et M. Jean-Christophe Boutonnet, attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.

Délégation est donnée à Mme Evelyne Streichemberger, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables, dans la limite de ses attributions. »