Décision du 12 février 2004

Article 4

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Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL) s'exerce auprès de l'INED, 133, boulevard Davout, Paris (20e), jusqu'à la date de destruction des informations nominatives.

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Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL) s'exerce auprès de l'INED, 133, boulevard Davout, Paris (20e), jusqu'à la date de destruction des informations nominatives.

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