Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL) s'exerce auprès de l'INED, 133, boulevard Davout, Paris (20e), jusqu'à la date de destruction des informations nominatives.
Décision du 12 février 2004
Article 4
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Article 4
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL) s'exerce auprès de l'INED, 133, boulevard Davout, Paris (20e), jusqu'à la date de destruction des informations nominatives.
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