JORF n°50 du 28 février 2001

Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction des personnels de l'établissement public et du groupe financier de la Caisse des dépôts et consignations, située au 56, rue de Lille, 75007 Paris.


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Version 1

Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction des personnels de l'établissement public et du groupe financier de la Caisse des dépôts et consignations, située au 56, rue de Lille, 75007 Paris.