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Décision du 12 décembre 2023

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Article 7

Délégation de signature pour les actes administratifs et financiers des déplacements temporaires

JORF n°0296 du 22 décembre 2023

Article 6

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les marchés et actes comptables

Résumé Des personnes spécifiques peuvent signer des petits contrats et les documents comptables qui vont avec, au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés de fournitures et de services inférieurs à 4 000 € HT, et l'ensemble des actes et pièces comptables qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation dont la certification du service fait dans l'application financière de l'Etat, à :
M. Bruno Ulliac, contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnels, chef de la mission des relations européennes et internationales ;
M. Hugo Ancian, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des ressources humaines et financières ;
Mme Yasmine Djadda, agente contractuelle, adjointe au chef de la mission stratégie et prospective ;
Mme Pauline Soler, agente contractuelle, adjointe au chef de la mission des relations européennes et internationales ;
M. Stéphane Jarrige, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de Guyane ;
M. Pascal Maheux, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de Guadeloupe ;
M. Denis Vuillemin, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de Martinique, chef interbase Antilles/Guyane ;
M. Laurent Berthier, major de police, responsable de la formation des services spécialisés.

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Version 1

Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés de fournitures et de services inférieurs à 4 000 € HT, et l'ensemble des actes et pièces comptables qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation dont la certification du service fait dans l'application financière de l'Etat, à :

M. Bruno Ulliac, contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnels, chef de la mission des relations européennes et internationales ;

M. Hugo Ancian, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des ressources humaines et financières ;

Mme Yasmine Djadda, agente contractuelle, adjointe au chef de la mission stratégie et prospective ;

Mme Pauline Soler, agente contractuelle, adjointe au chef de la mission des relations européennes et internationales ;

M. Stéphane Jarrige, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de Guyane ;

M. Pascal Maheux, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de Guadeloupe ;

M. Denis Vuillemin, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de Martinique, chef interbase Antilles/Guyane ;

M. Laurent Berthier, major de police, responsable de la formation des services spécialisés.