Par décision de la ministre de la transition énergétique en date du 12 décembre 2022, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, la ministre de la transition énergétique a prononcé à l'encontre de la société LORIS ENR, de numéro SIREN 493286355 dont le siège social est situé 77, rue Marcel-Dassault 92100, Boulogne-Billancourt, l'annulation d'un volume de 1 519 200 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie « hors précarité énergétique » et d'un volume de 3 844 000 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.