Article 1
M. Renaud Halem est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er janvier 2014.
1 version
M. Renaud Halem est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er janvier 2014.
1 version
M. Renaud Halem est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er janvier 2014.