JORF n°0299 du 27 décembre 2011

Article 1

Article 1

Mlle Catherine Gonzalez est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er janvier 2012.


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Version 1

Mlle Catherine Gonzalez est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er janvier 2012.