Décision du 12 décembre 2003

Article 2

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Article 2

La commission d'appel d'offres se réunit à la demande de son président. Un procès-verbal est établi à l'occasion de chaque réunion.

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La commission d'appel d'offres se réunit à la demande de son président. Un procès-verbal est établi à l'occasion de chaque réunion.

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