Décision du 12 décembre 2003

Article 1

La composition de la commission d'appel d'offres de la Commission de régulation de l'énergie est fixée comme suit :
a) Membres avec voix délibérative :

  • le directeur général, qui assure la présidence de la commission d'appel d'offres, ou son représentant ;
  • le directeur juridique ou son représentant ;
  • Le directeur concerné par l'objet de la consultation ou son représentant ;
  • le secrétaire général ou son représentant ;
  • le chef de département concerné par l'objet de la consultation ou son représentant ;
  • un ou plusieurs agents des services de la Commission de régulation de l'énergie, désignés par le président de la commission d'appel d'offres.

b) Membres avec voix consultative :
  • le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
  • toute personne dont la présence peut être jugée utile par le président de la commission d'appel d'offres.

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